Le blog d'Alain CADEC, Député au Parlement européen

Monsieur le Président,

Nous sommes invités à nous prononcer comme chaque année à l'occasion de la DM1 sur le compte administratif de l'exercice budgétaire de l'année passée.

L'arrêté des comptes 2007 présente de nombreux signes inquiétants selon nous :

·        Le résultat net à la clôture de l'exercice 2007 est en très fort recul de plus de 8 Millions d'Euros par rapport à l'exercice 2006.

·        Le déficit à couvrir par l'excédent dégagé à la section de fonctionnement se creuse très fortement. Il s'établit à près de 55 Millions d'Euros contre 43,4 Millions d'Euros à la clôture de l'exercice précédent. Cette dégradation des résultats a pour effet de réduire drastiquement les disponibilités affectées aux excédents de fonctionnement reportés qui passent de plus de 14 Millions d'Euros en 2006 à seulement 8 Millions d'Euros en 2007.

·        Un autre signe inquiétant est la hausse beaucoup plus élevée sur l'exercice 2007 des dépenses que des recettes de fonctionnement : + 32,7 Millions d'Euros pour les dépenses contre + 28 Millions d'Euros pour les recettes.

Cet effet ciseau est dangereux pour les finances départementales. Le département vivrait-il au-dessus de ses moyens ?

Si tel est le cas, il est temps de réaliser d'urgence les économies que vous nous promettez à chaque débat d'orientations budgétaires mais qu'on ne voit jamais pendant l'année budgétaire.

En revanche, d'un compte administratif à l'autre, nous constatons la forte augmentation du produit des impôts directs prélevés sur les contribuables costarmoricains.

 

Cela ne doit rien au hasard. C'est hélas le résultat de la politique de hausse systématique des taux d'imposition départementaux.

Ainsi, depuis 2001, le prélèvement fiscal sur les Costarmoricains a augmenté de 100 Euros par habitant avec une hausse des taux d'imposition de + de 20 % sur cette période. Qui dit mieux !

Il est difficile de comprendre cette logique alors que parallèlement les recettes de la fiscalité indirecte continuent de progresser à l'image du produit des droits de mutation qui est passé de 27 Millions d'Euros en 2001 à près de 60 Millions d'Euros en 2007.

Cette logique de pression fiscale sur les contribuables est difficilement compréhensible quand l'Etat continue d'accroître ses dotations de fonctionnement au département avec plus de 121 Millions d'Euros en 2007 contre 87 Millions d'Euros en 2001.

La meilleure preuve c'est que la Dotation Globale de Fonctionnement versée par l'Etat au département a augmenté de 136 Euros par habitant entre 2001 et 2007 quand le produit fiscal prélevé par la majorité augmentait de 100 Euros par habitant sur la même période. Pourquoi donc continuer d'alourdir chaque année le fardeau fiscal sur les contribuables  ?

Vous allez encore me répondre : c'est à cause de la décentralisation et des transferts  de charges mal compensées. C'est toujours le même alibi depuis l'entrée en vigueur des transferts prévus par la loi du 13 août 2004.

Chaque année, dans le compte administratif vous nous dressez un tableau noir des ressources financières transférées manquantes et l'exercice 2007 n'échappe pas à la règle . Bien entendu, nous ne partageons pas votre analyse.

 

S'agissant de la compensation des dépenses d'allocations RMI , nous constatons d'abord que les dépenses d'allocations réalisées (28 Millions d'Euros) sont inférieures de plus d'un Million d'Euros aux dépenses prévues (29,16 Millions d'Euros).

Ensuite, la recette de TIPP encaissée (23,825 M€) est supérieure de 25 000 € à la recette prévue (23,800 M€).

Enfin, la recette encaissée (4,301 M€) du Fonds de mobilisation départemental pour l'insertion est de 2 Millions d'Euros plus élevée que la recette prévue (2,2 M€).

Même si cette recette majorée se rattache pour partie à des exercices antérieurs, elle atténue fortement l'insuffisance de ressource stigmatisée dans ce rapport.

 

Concernant la Taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la recette encaissée est en réalité équivalente à la recette prévue (19,5 Millions d'Euros) grâce à la régularisation de près de 2 Millions d'Euros intervenue récemment par la loi de finances rectificative pour 2007.

A propos des ressources affectées au handicap provenant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie, je relève plusieurs points qui atténuent votre vision négative des charges transférées. La recette perçue (4,572 M€) au titre de la Prestation de Compensation pour le handicap est supérieure de 72 000 € aux  prévisions        (4,500 M€) alors même que la dépense réalisée est inférieure de 100 000 € à la dépense prévue.

La recette perçue pour la Maison départementale du handicap (441 216 €) est presque deux fois plus élevée que la recette prévue (275 000 €).

Vous n'évoquez aucun de ces éléments objectifs dans votre rapport. Au contraire, vous évaluez la charge nette des compétences transférées à un peu plus de 10 Millions d'Euros en omettant de préciser que les ressources transférées par l'Etat à notre département dans le cadre de l'acte II de la décentralisation ont augmenté de plus de 15 Millions d'Euros  entre l'exercice 2005 et l'exercice 2007.

Et puis, ramenons le coût de ces charges transférées à leur juste proportion. Ce coût représente 1,76 % des dépenses totales de l'exercice budgétaire 2007.

 

Dans ce rapport vous insistez sur l'effort d'investissement accru de notre collectivité.

Nous constatons seulement que les dépenses de fonctionnement réalisées ont augmenté de 32 Millions d'Euros contre un peu plus de 2 Millions d'Euros pour les dépenses d'investissement entre l'exercice 2006 et 2007.

 

Par ailleurs, l'évolution de l'endettement est un point qui nous inquiète depuis plusieurs exercices.

L'encours de la dette départementale est passé de 174 Millions d'Euros en 2005 à 220 Millions d'Euros au 1er janvier 2008. L'endettement par habitant s'est aggravé : il est passé de 321 Euros au Compte Administratif 2005 à 407 Euros au Compte Administratif 2007.

Pour justifier ce dérapage vous affirmez que l'endettement augmente pour financer l'investissement.

Comment expliquer la hausse de 24 Millions d'Euros de l'encours de la dette entre l'exercice 2006 et 2007 alors que les dépenses réelles d'investissement n'ont progressé que de 10 Millions d'Euros ?

 

On s'interroge. Le recours à l'endettement n'aurait-il pas servi également à financer indirectement le fonctionnement de notre collectivité ? On aimerait être rassuré d'autant que plusieurs indicateurs financiers se dégradent :

·        La capacité de désendettement de notre département recule

·        L'épargne diminue

·        Le taux d'autofinancement est en chute libre : il s'élevait à 25 % en 1999, il n'est plus que de 15,4 % en 2007.

 

Sur ce point, il y a quelques jours dans un entretien à la Gazette des communes (15/05/2008), vous prédisiez "une chute brutale de la capacité d'autofinancement des départements dans les années à venir".  Monsieur le Président, la chute est déjà là et bien là en Côtes d'Armor.

Elle ne fait que conforter notre inquiétude grandissante sur la situation des finances départementales. C'est la raison pour laquelle, en cohérence avec notre position lors du Budget Primitif 2007, nous voterons CONTRE votre compte administratif 2007.