Monsieur le Président,

Trois ans après le lancement de son actualisation le Schéma départemental enfance-famille n'est toujours pas adopté par l'assemblée départementale

- A la DM1 de mai 2005, le Conseil général décidait d'engager l'actualisation du Schéma départemental de l'enfance.

- Trois ans plus tard, en mai 2008, on en est toujours au stade des propositions d'orientation du futur Schéma.

 Depuis 2005, l'actualisation de ce Schéma accumule les retards malgré les promesses faites à l'assemblée départementale par le Président du Conseil général dans ses rapports successifs

- Dans le rapport Enfance-Famile du BP 2006, on nous annonçait : "l'année 2006 sera marquée par l'actualisation de notre Schéma enfance-famille". On n'a rien vu venir.

- Dans le même rapport au BP 2007, on nous disait : "les préconisations du Schéma vous seront présentées lors de la DM1 2007". Nous avons eu droit seulement à un rapport d'étape sans calendrier précis d'adoption.

- Aujourd'hui, dans ce rapport, on nous dit que le cabinet mandaté sur ce Schéma a seulement présenté en mars dernier ses travaux au comité de pilotage alors que le recours à ce cabinet spécialisé était annoncé dans le rapport du BP 2006, soit il y a plus de 2 ans.

- Maintenant, on nous indique que le Schéma sera adopté à la DM2 de novembre prochain ou à la session budgétaire 2009. C'est-à-dire plus de 3 ans après la décision de l'assemblée d'engager l'actualisation de ce schéma.

- De plus, la période de validité de ce Schéma non encore adopté a déjà commencé semble-t-il puisque le rapport mentionne page 3 une durée de 5 ans qui court de janvier 2008 à décembre 2013.

Faut-il rappeler que le schéma départemental de l'enfance en vigueur actuellement a été adopté en 1992 par l'assemblée départementale même si ce Schéma a fait l'objet de plusieurs ajustements depuis cette date

- Cependant, pourquoi un tel retard dans  la définition de ce Schéma alors que la loi de rénovation sociale du 2 janvier 2002 établit une période maximum de 5 ans pour tous les Schémas d'organisation sociale et médico-sociale ?

- Certes, le contexte législatif dans le domaine de l'enfance et de la famille a beaucoup évolué ces dernières années.

- Mais pourquoi des départements renouvellent tous les 5 ans leurs Schémas dans le respect des contraintes imposées par la loi et pas les Côtes d'Armor ?

- La loi s'impose à tous les Conseils généraux et pas seulement à quelques uns.

Au-delà de ce retard préjudiciable, pour l'expérience de la politique départementale enfance - famille le rapport présenté dresse un sombre panorama social de notre département (page 6)

- "Croissance de la population active à un rythme inférieur au niveau national".

- "Croissance importante de la population âgée"

- " Décroissance de la population juvénile plus forte qu'au niveau national".

- "Fragilité et pauvreté des familles monoparentales".

- "Nombre d'enfants suivis par l'Aide sociale à l'enfance important par rapport à la proposition juvénile du département".

Ces constats sociaux sont préoccupants dans un département dirigé par une majorité qui fait du progrès social son étendard.

5) Le rapport souligne également des carences sévères après analyse des dispositifs départementaux de l'enfance et de la famille (page 8)

- On note ainsi un besoin :

            * "de pilotage et de maîtrise des ensembles

            * de coordination institutionnel

            * d'attention portée aux territoires

            * de diversification des modes d'approche

            * d'harmonisation des pratiques

            * de meilleur lisibilité des différents modes d'intervention et de         fonctionnement".

6) Par ailleurs, certaines insuffisances pointées dans le rapport apparaissent anormales (page 8 et 9)

- L'inexistence d'un tableau de bord du budget de l'aide sociale à l'enfance interroge fortement car cela ne permet pas d'avoir une vision globale de l'activité et des ressources financières mobilisées. Le Conseil général navigue à vue dans sa politique enfance – famille. Pas étonnant qu'elle se caractérise par de nombreuses carences.

- On peut également déplorer le manque de coordination entre les acteurs de la protection de l'enfance ou une organisation territoriale inadaptée.

- Au final, on a la mauvaise impression que la politique départementale mise en œuvre en faveur de l'enfance et de la famille n'est pas au niveau d'un département où la demande sociale est forte comme le souligne à plusieurs reprises le rapport.

-  Ce constat comme les autres évoqués plus haut font douter des politiques sociales conduites par la majorité dans cette compétence légale et prioritaire du département.

7) Les propositions formulées dans le rapport présentent des lacunes

- Dans l'axe 1 ("Développer la prévention"), on propose un "Plan Ados Côtes d'Armor" mais pas de projet et de Maison départementale des adolescents alors que le Premier Ministre a souhaité en avril dernier la mise en place d'une Maison des adolescents dans chaque département d'ici 2010 pour accueillir les adolescents en souffrance.

- Dans l'axe 3 ("Informer, conseiller, orienter"), quel est l'intérêt de créer un observatoire enfance famille piloté par le Conseil général alors que la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a déjà prévu la mise en place dans chaque département d'une cellule de traitement des signalements et d'un observatoire départemental de la protection de l'enfance ?

- Dans l'axe 6 ("Développer et diversifier les formules de placement"), aucun objectif de développement de l'offre en terme de création d'établissements ou de services n'est indiqué alors que la loi de 2002 souligne la nécessité d'une programmation pluriannuelle des établissements et services sociaux et médico-sociaux sur la durée du Schéma.

En l'état, les constats préoccupants posés dans ce rapport, imposent une réforme profonde des dispositifs départementaux actuels et la mise en place rapide d'une nouvelle politique départementale répondant aux besoins et aux attentes des enfants et familles fragilisées de notre département.