Conseil Général : Débat d’orientations budgétaires 2008.

Monsieur le Président,

Mes cher(es) collègues,

Comme chaque année, nous sommes invités à débattre des orientations budgétaires. J’ai examiné votre rapport sur le fond et sur la forme.

Selon moi il ne permet pas d'éclairer valablement l'assemblée sur la situation financière de notre collectivité. Pas davantage sur son environnement financier, ses marges de manœuvre ou ses engagements financiers pluriannuels.

Sur le fond, vous dressez un tableau caricatural de la situation économique de la France.

A vous lire, c’est bien simple, tout va mal dans notre pays : croissance inexistante, pouvoir d'achat en déclin, marché de l'emploi déclinant.

Cette analyse manque cruellement d’objectivité.

En effet tous les observateurs sérieux s’accordent à reconnaître l’amélioration de la situation.

La croissance en France a fortement rebondi au 3^ème trimestre 2007 dopée par la hausse des dépenses des ménages, celle de la production des biens manufacturés et des exportations de biens. Ces réalités sont loin de la « croissance molle » que vous dénoncez dans votre rapport.

Aujourd'hui, pour 2008, le Fonds monétaire international brillamment présidé par Dominique Strauss Kahn prévoit une croissance en augmentation en France tandis qu’elle reculerait dans le reste de la zone Euro et un pouvoir d’achat en hausse. Encore une fois ce n’est pas moi qui le dis, c’est Dominique Strauss Kahn.

De plus le marché de l'emploi bat les records de créations d'emplois salariés : + 250 000 en 2007 et + 290 000 prévus pour 2008.

Le chômage continue de reculer. Il est à son plus bas niveau depuis 1982. Cette situation ne doit rien au hasard. C’est le résultat des politiques de l'emploi mises en œuvre depuis 2002 par les gouvernements Raffarin, Villepin et Fillon.

Toutes les catégories profitent de cette amélioration y compris les jeunes de moins de 25 ans, les plus de 50 ans et les chômeurs de longue durée dont le chômage a baissé de 23,1 % sur un an.

Malheureusement on n’observe pas la même tendance dans notre département. En données brutes le chômage départemental a augmenté de près de 1% en octobre alors qu’il reculait de 0,2% au plan national. L’inquiétude s’aggrave quand on observe le marché de l’emploi costarmoricain qui décroche sensiblement de la dynamique nationale.

Tous ces élément atténuent me semble-t-il l'euphorie dont vous faites preuve à propos de la conjoncture économique départementale.

Dans ce rapport, vous mélangez tous les sujets pour noircir le tableau.

Contrairement à ce que vous écrivez il n’y a pas de remise en cause de la clause générale de compétence des départements. Il y a seulement un pré rapport du sénateur LAMBERT susceptible de modifications. Ce rapport entame une réflexion sur les compétences de toutes les Collectivités territoriales. Qui pourrait s’y opposer quand tout le monde reconnaît que l’empilement de nos collectivités : commune, intercommunalité, pays, département, région déroute nos concitoyens voir même nos collègues élus.

Que vous le vouliez ou non le grand gagnant de l’acte 2 de la décentralisation c’est le département. Cela devrait satisfaire pleinement le Président de l’ADF.

En serait-il de même si Madame ROYAL présidait aux destinées de la France ? Permettez moi à cet instant d’éprouver une peur rétrospective et De redire ce que les enquêtes d’opinion affirment : les français font majoritairement confiance au président SARKOZY.

Mais revenons à Madame ROYAL. N’affirmait elle pas au Congrès des Régions de France en 2006. "Les Régions sont suffisamment proches des citoyen pour en connaître les besoins et d'une taille suffisante pour organiser les solidarités et les synergies des bassins de vie".

Régulièrement le gouvernement témoigne son attachement au département.

La Ministre de l'Intérieur l'a rappelé au Congrès des départements de France à Marseille en octobre dernier : "le département est un acteur incontournable. La place du département est plus que jamais essentielle".

De plus, sur bien des points, les principes énoncés par le gouvernement vont dans le sens de vos préoccupations.

· La pause dans les transferts de compétence est sanctuarisée. "Il n'y aura pas de nouvelle étape de la décentralisation sans un bilan exhaustif de ses conséquences" a dit le Président de la République au congrès des Maires.

· L'impact des normes techniques sera encadré par une Commission consultative de l'évaluation des normes.

· De plus le gouvernement souhaite des avancées rapides sur la clarification des compétences, la spécialisation fiscale, la réforme de la fiscalité locale dont le lancement a été décidé le 4 octobre lors de la conférence nationale des exécutifs.

Malgré ces avancées considérables, que la gauche au pouvoir n'a jamais eu l'audace de mettre en œuvre, vous persistez dans la vision négative des relations financières entre l'Etat et les collectivités.

Vous critiquez notamment la suppression du contrat de croissance de solidarité.

Le gouvernement s'est engagé à atteindre l'équilibre des dépenses publiques d'ici à la fin du quinquennat et a décidé que les dépenses de l'Etat ne doivent pas augmenter plus vite que l'inflation.

Pourquoi le département des Côtes d'Armor, comme toutes les collectivités, devrait-il se sentir exonéré de l'effort national de redressement des comptes publics ?

L'Etat montre l'exemple en s'appliquant à lui-même une norme draconienne d'évolution des dépenses publiques. Rien n'empêche le département des Côtes d'Armor d'adopter la même règle pour ses dépenses de fonctionnement.

Il faut être cohérent. On ne peut pas réclamer à l'Etat toujours plus d'argent sans faire le moindre effort au niveau départemental pour maîtriser les dépenses de fonctionnement, diminuer la pression fiscale et réduire l'endettement.

Les Côtes d'Armor doivent participer au redressement des finances publiques au lieu de continuer à se plaindre de l'accroissement de ses charges lié au soi-disant désengagement de l'Etat.

Le refrain est toujours le même : les recettes destinées à compenser les transferts de compétences ne seraient pas dynamiques. C'est faux.

Quelques exemples :

· La taxe sur les conventions d'assurance :

- La recette prévue est en forte progression depuis 2005 : 10 Millions d'Euros au budget primitif 2005 contre 33 Millions d'Euros prévus pour le budget 2008.

· Les acomptes de la dotation de la Caisse Nationale de Solidarité à l'Autonomie versés en 2007 à notre département pour couvrir les dépenses d'APA sont supérieurs à la dotation versée en 2006.

· La dotation versée à ce jour au titre de la prestation de compensation du handicap est supérieure à la dépense comme cela est écrit à la page 35 du rapport.

· La recette de la taxe intérieure sur les produits pétroliers destinée à couvrir les dépenses de RMI est assise sur une assiette plus dynamique dans la loi de finances pour 2008. Cela génèrera des ressources plus importantes à l'avenir.

· Enfin notre département bénéficiera d'une nouvelle recette en 2008, grâce à la décision du gouvernement de reverser aux départements 30 Millions d'Euros de produit des amendes des radars automatiques.

Pour autant, vous continuez à critiquer l'Etat en l'accusant d'aggraver le bilan des transferts de compétences.

Vous évaluez la charge nette en 2008 pour le département à 16,5 Millions d'Euros contre 15 Millions d'Euros dans le rapport d'orientations budgétaires 2007.

En réalité, l'impact de la charge nette des transferts reste marginal dans le budget du département : cela représente à peine 2,8 % du budget total.

Cette charge a progressé d'1,5 Million d'Euros en 2008 alors que le budget prévisionnel du Conseil général a augmenté de 45 Millions d'Euros entre 2006 et 2007. Soit 30 fois plus que la charge nette des transferts sur un an.

Pour être crédible il faut garder le sens de la mesure et reconnaître objectivement que l'effort financier de l'Etat n'a jamais été aussi important pour notre département :

Les dotations et compensation de l'Etat sont passées de 117 Millions d'Euros à 134 Millions d'Euros entre 2001 et 2007.
Sur cette période, selon le Ministère des Finances, la Dotation Globale de Fonctionnement par habitant versée par l'Etat à notre département a fortement progressé : de 76 Euros par habitant en 2001 à 198 Euros par habitant en 2006. Ce qui la situe à un niveau plus élevé que la moyenne nationale des départements de même strate de population.
De même, tandis que vous vous plaignez de la diminution des compensations fiscales de l'Etat, les statistiques ministérielles révèlent que ces compensations sont encore supérieures à la moyenne nationale des départements de même population en 2006. Elles représentent 24 Euros par habitant en Côtes d'Armor contre 19 Euros par habitant au niveau national.

Dans ces conditions comment peut on ressasser sans cesse la ritournelle du désengagement de l'Etat dans notre département? Je m'interroge.

En revanche, je suis perplexe quant au cadrage financier du budget 2008.

Vous nous parlez de "recherche d'économies dans le fonctionnement des services, de budget équilibré à partir d'une évolution maîtrisée de la fiscalité, de bonne capacité de désendettement ou d'efforts d'investissement".

Hélas, ces orientations ne résistent pas à un examen réaliste des finances départementales.

Prenons encore quelques exemples :

La recherche d'économies dans le fonctionnement des services est une constante d'un rapport d'orientations budgétaires à l'autre.

A mon sens elle reste lettre morte. Et que ce soit avant où après la mise en œuvre des transferts de personnels décidés par la loi de décentralisation en 2004, la charge des dépenses de personnel en Côtes d'Armor se situe 6 points au-dessus de la moyenne nationale des départements de population équivalente.

Et pourtant que je sache, les transferts des agents TOS des collèges et de l'équipement comme l'effet cumulé du glissement vieillesse technicité sur la masse salariale s'appliquent également à ces départements dans les mêmes conditions que chez nous.

S’agissant de l’investissement permettez moi de contester l’affirmation que vous avanciez en DM2 à savoir que le département des cotes d’Armor serait en tête des départements bretons pour l’investissement, la palme revient en fait au Morbihan.

A propos de l'endettement, pourquoi mettre en avant la "bonne capacité de désendettement" de notre département alors qu'en réalité notre collectivité s'endette lourdement depuis deux ans ?

L'encours de la dette qui atteignait 174 Millions d'Euros au 1^er janvier 2006 atteindra 220 Millions d'Euros au 1^er janvier 2008 soit + 46 Millions d'Euros en deux ans seulement.

Cette situation nous parait inquiétante.

En matière de fiscalité, la tendance serait semble-t-il au maintien des taux d'imposition en 2008 si j'en crois l'édition électronique du 5 décembre de la lettre économique de Bretagne. On peut y lire : "le conseil général n'entend pas augmenter les taux de ses impôts directs qui resteront stables".

Je garde à l'esprit que le président du conseil général déclarait, dans un hebdomadaire local en octobre dernier, envisager une hausse de l'ordre de 2% des taux d'imposition départementaux en 2008.

Qui croire ?

Comment justifier cette soudaine modération fiscale alors que pendant des années on nous a dit qu'il fallait augmenter les impôts à cause du désengagement de l'Etat ?

Comment justifier cette soudaine modération fiscale alors qu'à longueur de pages le rapport d'orientations budgétaires tente de démontrer que l'Etat aggrave la charge des transferts de compétences et ne donne pas assez d'argent au département ?

La preuve est ainsi faite que l'acte II de la décentralisation a servi d'alibi pour augmenter de 10% les taux d'imposition en Côtes d'Armor depuis 2004 alors que des départements de gauche, comme les Hautes Alpes, ou de droite, comme l'Orne, concernés également par tous les transferts de compétences de l'Etat, n'ont pas du tout augmenté leurs taux d'imposition sur cette période.

La preuve est ainsi faite que les contribuables costarmoricains ont subi ces dernières années des hausses d'impôts qui ne se justifiaient pas.

Cette ficelle qui consiste à ne pas augmenter la pression fiscale une année d’élection est vraiment trop grosse. Tellement grosse qu’elle ne trompera pas les électeurs en mars prochain.

Je vous remercie.

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Lundi 17 décembre 2007 1 17 /12 /Déc /2007 12:05

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